Chambre d'accusation speciale
Le Siège, La Chambre d'Accusations

La Chambre d’accusation spéciale

La Chambre d’accusation spéciale statue sur les appels élevés contre les décisions rendues par les juges d’instruction. L’appel peut provenir du procureur spécial, de la partie civile (victime) ou de l’inculpé (personne qui comparaît devant le juge d’instruction).

Elle est composée de trois juges dont deux juges internationaux et un juge Centrafricain. Ce dernier en assure la présidence.

 

source : Guide de sensibilisation sur la CPS – Première édition – Décembre 2017

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