Chambre d'appel
Le Siège, La Chambre d'Appels

La Chambre d'appel

La Chambre d’appel est chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par la chambre d’assises et la chambre d’accusation spéciale.

La loi sur la CPS prévoit qu’elle puisse être composée d’un total de trois juges dont deux juges internationaux et un juge national.

La présidence de la Chambre d’appel est assurée par le juge Centrafricain.

 

source : Guide de sensibilisation sur la CPS – Première édition – Décembre 2017

 

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