Mentions Légales

 

Présentation :

Le site Internet http://www.cps-rca.cf/ , ci-après dénommé « Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine » est un site web institutionnel, d’informations, de communication et de présentation complète de la Cour Pénale Spéciale.

Dans l’optique d’apporter une réponse judiciaire aux crimes dont elle aura à sa charge, mais également d’être un moteur de réforme judiciaire et d’ouvrir une nouvelle page de la pratique de la justice en RCA qui marquera la rupture du passé d’impunité et d’injustice, la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine se doit à travers son portail d'information d'informer le grand public, les institutions, les professionnels et les médias sur la justice en République Centrafricaine, d’augmenter la visibilité de ses actions et pratiques, d’accroître sa notoriété, d’améliorer l’image de la justice en République Centrafricaine et dans le monde.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation du site de la  Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine http://www.cps-rca.cf/ .

 

Editeur :

Le site internet de la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine est édité et administré par l’unité de communication du projet conjoint d’appui à la Cour Pénale Spéciale.

Administration : Mme Nelly MANDENGUE NTONE / M. KALIA LATEMA Marcien

Directeur de Publication : Mme Nelly MANDENGUE NTONE

Equipe Éditoriale :

  • Direction de la publication :
  • Direction de la rédaction :
  • Rédacteurs en chef et production :
  • Espace Actualités, Presse et Porte-parole :
  • Espace Cour Pénale :
  • Espace Textes, Lois et Réformes :
  • Production audiovisuelle :

 

Réalisation du site :

Le site est crée dans le cadre du Projet d’Appui à la Cour Pénale Spéciale – PNUD Bangui RCA. Il a été conçu et développé par le consultant M. NTANKOUO WANDJI Fabrice répondant à l’email : lemadrien@gmail.com .

Pour toute préoccupation sur la Cour Pénale Spéciale, vous pouvez nous envoyer vos questions par email en utilisant le formulaire de contact où écrivez à l’adresse suivante : Cour Pénale Spéciale, BP : 571 Bangui – République Centrafricaine.

Pour toute préoccupation sur ce site, adressez-vous à l’administrateur du site via le formulaire de contact .

 

Conditions Générales d'Utilisation

1. Propriété intellectuelle

1.1. Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant le site de la Cour Pénale Spéciale http://www.cps-rca.cf/  (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle). Ces éléments sont la propriété exclusive de la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site  http://www.cps-rca.cf/  n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.  En conséquence, l'utilisateur du site http://www.cps-rca.cf/  s'engage à ne pas :

  • Utiliser ou interroger le site http://www.cps-rca.cf/  pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des publications présentes sur le site http://www.cps-rca.cf/  ;
  • Intégrer tout ou partie du contenu du site http://www.cps-rca.cf/  dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site http://www.cps-rca.cf/, sauf autorisation expresse et préalable de la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine ;
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site http://www.cps-rca.cf/ entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données

La Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine est le producteur de la base de données constituée par le site http://www.cps-rca.cf/ , au sens de l'article L341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

 

1.3. Droit de marque

Les dénominations et logotype du site http://www.cps-rca.cf/ sont des marques déposées, propriété de la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Le Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

 

2. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés». Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs du site disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mail) auprès de la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine.

 

3. Accès au site

Le site internet http://www.cps-rca.cf/ de la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine est normalement accessible 24h/24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de maintenance technique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès ; l'utilisateur accepte que l'éditeur ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

 

4. Responsabilités

La Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine décline toute responsabilité :

  • En cas d'interruption de son site http://www.cps-rca.cf/  pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées ;
  • En cas d'impossibilité momentanée d'accès au site http://www.cps-rca.cf/  (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit  la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site http://www.cps-rca.cf/  (et/ou des sites qui lui sont liés) ;
  • En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site http://www.cps-rca.cf/ . L'utilisateur du site http://www.cps-rca.cf/  est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site http://www.cps-rca.cf/ ;
  • En cas de perte par l’abonné ou le membre du site http://www.cps-rca.cf/  de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

5. Liens hypertexte

5.1 - Liens à partir du site de la Cour Pénale Spéciale http://www.cps-rca.cf/

Le site de la Cour Pénale Spéciale http://www.cps-rca.cf/  peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. La Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

 

5.2 - Liens vers le site de la Cour Pénale Spéciale http://www.cps-rca.cf/

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte pointant vers le site de la Cour Pénale Spéciale http://www.cps-rca.cf/ , ils peuvent le faire sans prendre contact avec la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine.

 

6. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site http://www.cps-rca.cf/ , des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche. Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation du site http://www.cps-rca.cf/ peut en être perturbée.

 

7. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les conditions générales d'utilisation de son site http://www.cps-rca.cf/ . Chaque internaute se connectant au site http://www.cps-rca.cf/  est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des conditions générales d'utilisation en vigueur.

 

8. Attribution de juridiction – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation du site http://www.cps-rca.cf/ sont soumises au droit Centrafricain quelque soit le lieu d’utilisation.

Toutes contestations éventuelles qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu d’utilisation du site, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. En cas d’échec de toute tentative de résolution pacifique, les tribunaux Centrafricains seront seuls compétents pour connaître de  ce litige.

 

9. Communication et les outils de messagerie

Il est formellement interdit d’utiliser le site http://www.cps-rca.cf/ ou nos outils de communication pour : récolter des adresses, envoyer du spam, en violation de nos conditions générales d'utilisation ou de notre règlement sur le respect de la vie privée.

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